Méthode pour se faire soigner à l'étranger avant que cela ne soit reconnue en France

Pour profiter d'une intervention dans un pays de la zone Euro (Pologne, Belgique, Bulgarie, italie par exemple) voici les démarches à suivre.
Demander à l'assurance maladie de laquelle vous dépendez un formulaire E 112 pour bénéficier d'une opération qui ne se pratique pas dans votre pays.
En théorie la libre circulation des biens et des personnes au travers de la CEE est un fait. En pratique il s'avère que plutôt que de mettre en place une solution peu onéreuse et qui permet aux patients atteints de SEP de stopper l'évolution de leur maladie (C.C.S.V.I.) certains états préfèrent pour le moment dépenser des millions pour des résultats plus que discutables.
C'est pourquoi l'association RegenerAction appelle tous ses sympathisants à demander à leur assurance maladie le formulaire E 112.
Il faut que nous soyons au minimum 10.000 à demander ce formulaire pour qu'enfin nos pays prennent au sérieux les dernières découvertes scientifiques. Et qu'ils mettent en place le traitement et le suivi des patients qui auront bénéficié de cette intervention.

Réponse intégrale à notre demande par les juristes européens :

SERVICE D’ORIENTATION - Veuillez ne pas répondre à ce courriel – Réponse à la demande 80657 soumise le 15/10/2010

Demande
80657: Subject: Phone call Question: Answer in French by e-mailPhone query: Je suis un citoyen français et je souffre de sclérose en plaques. Je voudrais aller me faire soigner en Italie ou en Belgique, où des techniques innovatives ont été mises au point pour lutter contre cette maladie. Cependant, mon institution d'assurance maladie m'a répondu que cette technique n'existant pas en France, elle ne peut pas me délivrer de formulaire E 112 et que les frais seraient entièrement à ma charge. Cela étant, je ne peux pas aller me faire soigner à l'étranger. Ne doit-on pas considérer cela comme une entrave à la libre circulation des personnes?

Réponse
Monsieur,

La Cour de Justice a reconnu aux Etats membres, en ce qui concerne les soins dits programmés, le droit d'autoriser ou de refuser à un patient la prise en charge de traitement dans un autre Etat membre; ceci afin d'assurer l'équilibre financier du système de sécurité sociale. Toutefois, cette faculté ne saurait être discrétionnaire. La jurisprudence de la Cour a défini des critères objectifs stricts pour encadrer cette possibilité. Ainsi, l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons objectives et connues à l'avance. En ce qui concerne le type de soins concernés, dans le cadre d'un arrêt de 2001 (Arrêt Geraets-Smits et Peerboms, 12 juillet 2001, affaire C-157/99), la Cour a considéré que le refus d'autorisation n'était pas justifiée du seul fait que les soins en question n'étaient pas considérés, dans les milieux médicaux de l'Etat membre concerné, comme revêtant un caractère usuel. Ainsi, le seul caractère innovant du traitement n'est pas en soi une raison de refus, si, compte tenu de « l'état de la science médicale internationale et de la norme médicale généralement acceptée à l'échelle internationale. » lesdits soins pouvaient se révéler efficace. Dans le point 96 de l'arrêt la Cour souligne que « la prise en considération des seuls traitements habituellement pratiqués sur le territoire national et des seules conceptions scientifiques du milieu médical national en vue de déterminer ce qui est ou n'est pas usuel » n'offrirait pas un caractère suffisamment objectif.

Compte tenu de ce qui précède et du refus qui vous a été opposé, je vous conseillerais de prendre contact avec le réseau SOLVIT. SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant d'une mauvaise application de la législation européenne ou de la jurisprudence de la Cour. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

S'agissant des soins programmés, je vous conseillerais de lire les informations disponibles sur les pages suivantes de la Commission européenne:http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=573&langId=fr et http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=572&langId=fr

Pour le réseau SOLVIT: http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

En espérant que ces informations vous seront utiles, veuillez agréer mes sincères salutations.

L'Europe vous conseille

Étapes suivantes

Le service d'orientation pour les citoyens a étudié votre demande et estime que l'affaire pourrait être déférée au service SOLVIT.

SOLVIT est un réseau gratuit qui vise à résoudre les problèmes résultant de l'application incorrecte de la réglementation européenne par les administrations d'un autre État membre.

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L'avis émis par les experts juridiques du service d'orientation pour les citoyens est un avis indépendant et ne doit pas être considéré comme étant celui de la Commission européenne. En tant que tel, il n'est aucunement contraignant pour la Commission.
En fonction des informations à sa disposition, le service d'orientation pour les citoyens a suggéré de déférer votre affaire à SOLVIT. Le réseau SOLVIT réexaminera votre cas et décidera s'il traite votre plainte. Une fois votre plainte soumise à SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens ne peut être tenu responsable de son traitement ultérieur.

Remarque: pour soumettre une autre demande, visitez le site web Service d'orientation ou contactez EUROPE DIRECT

K.